Acte de vente d'un logement existant
Mise à jour le 21 avril 2023
Vous achetez ou vendez un logement dont vous vous apprêtez à signer l'acte de vente. Il s'agit d'un acte authentique obligatoirement rédigé par un notaire.
Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai de réflexion ? Comment et quand s'effectue le paiement ? Quand allez-vous obtenir votre titre de propriété ?
Nous faisons le point sur le sujet.
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Voir aussi...
- Vente d'un logement en copropriété (particuliers)
- Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis (particuliers)