Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ? - Service-Public.fr

Mise en ?uvre du contrôle technique des « deux-roues » - 31 octobre 2022

Par décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022, le décret du 25 juillet 2022 abrogeant le décret du 9 août 2021 est annulé.

En conséquence, le décret du 9 août 2021 qui prévoit le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés est remis en vigueur (sauf ses articles 6, 8 et 9 annulés par décision du 25 juillet 2022 du Conseil d?Etat).

Cette page sera actualisée dès publication des mesures d'application du décret du 9 août 2021.