Copropriété en difficulté : intervention d'un administrateur provisoire
Mise à jour le 12 avril 2024
Syndic d'intérêt collectif
La loi du 9 avril 2024 instaure la création d'un syndic d'intérêt collectif pour intervenir dans les copropriétés en difficulté.
Un décret d'application doit paraître.
Notre page sera mise à jour dès la parution de ce texte.
Votre copropriété rencontre de graves difficultés financières ou le syndicat des copropriétaires ne parvient plus à assurer la conservation de l'immeuble ? Un administrateur provisoire peut être désigné par un juge pour prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de votre copropriété. Nous faisons le point sur la réglementation.
Pour en savoir plus
- Copropriétés en difficulté : que faire ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde (particuliers)
- Copropriété en difficulté : état de carence (particuliers)