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Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires

Mise à jour le 12 avril 2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'un procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ? C'est un document qui indique, pour chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires. Nous faisons le point sur la réglementation.