Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Mise à jour le 17 janvier 2025
Généralisation de la notification et de la mise en demeure en version électronique
Le décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 apporte plusieurs changements pour les copropriétés, dont la généralisation des notifications et mises en demeure électroniques en remplacement de l?envoi postal.
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Le syndicat des copropriétaires s'exprime au travers de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. C'est au cours de ces réunions que sont prises les décisions liées à la gestion et l'administration de la copropriété. Une assemblée générale doit ainsi avoir lieu au moins 1 fois par an. La mise en place de l'assemblée générale nécessite l'envoi d'une convocation. Quelles sont les règles applicables à la convocation à l'assemblée générale ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Liste des documents à joindre à la convocation de l'assemblée générale - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires (particuliers)
- Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires (particuliers)