Charges de copropriété
Mise à jour le 14 avril 2025
Généralisation de la notification et de la mise en demeure en version électronique
Le décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 apporte plusieurs changements pour les copropriétés, dont la généralisation des notifications et mises en demeure électroniques en remplacement de l?envoi postal.
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Les charges de copropriété sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, dans la limite de la quote-part. Elles sont payées collectivement par les copropriétaires pour assurer le bon fonctionnement de l'immeuble. Les charges ne sont pas des avances de fonds, qui servent à constituer des réserves. Elles se distinguent aussi des provisions dues en cours d'années, qui sont établies à titre prévisionnel. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Dossier relatif aux charges de copropriété - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- La consultation des pièces justificatives des charges - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Budget et charges de copropriété (particuliers)