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Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie

Mise à jour le 11 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comment pouvez-vous contester une décision d'ordre administratif (exemple : un refus de remboursement de soins) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Nous vous guidons dans votre démarche.

Pour en savoir plus

• Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ? - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Services et formulaires en ligne

Cerfa n°15980*04
  Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Voir aussi...

• Litiges avec la Sécurité sociale (particuliers)
• Remboursement des soins par la Sécurité sociale (particuliers)
• Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude) (particuliers)

• Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude) (particuliers)