Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
Mise à jour le 23 mai 2024
Si vous avez un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif dans la plupart des cas. Mais parfois certains litiges impliquant l'administration ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Pourquoi une justice administrative ? - Information pratique - Vie-publique.fr
- Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative - Information pratique - Conseil d'État
- Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? - Information pratique - Conseil d'État
- Les derniers arrêts du Tribunal des conflits - Information pratique - Tribunal des conflits
Voir aussi...
- Agir en justice contre l'administration (particuliers)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers)
- Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits (particuliers)
- Recours devant le juge administratif (particuliers)