Confiscation du véhicule
Mise à jour le 11 juillet 2025
Vous avez commis une infraction grave au code de la route et vous vous demandez si le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Site de la sécurité routière - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
Services et formulaires en ligne
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?Voir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
- Assurance automobile (véhicule) (particuliers)
- Immobilisation du véhicule (particuliers)
- Mise en fourrière du véhicule (particuliers)
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)