Suspension judiciaire du permis de conduire
Délits d'homicide routier et de blessures routières
Une loi du 9 juillet 2025 institue des nouveaux délits, distincts de l'homicide involontaire ou de l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne : l'homicide routier et les blessures routières.
De plus, les peines complémentaires pouvant déjà être prononcées par les juges en cas d'homicide ou d'atteinte involontaire par un conducteur avec circonstance aggravante le seront également pour les 2 nouveaux délits.
Des peines complémentaires obligatoires pour certains délits sont également prévues.
Enfin, en matière de récidive, la liste des infractions assimilées aux infractions liées aux restrictions du droit de conduire est élargie.
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Faut-il repasser le permis de conduire après une suspension judiciaire du permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la suspension du permis décidée par le juge et les démarches à faire pour récupérer votre permis.
Pour en savoir plus
- Site de la sécurité routière - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
Services et formulaires en ligne
Permis de conduire - Avis médicalVoir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
- Comparution immédiate (particuliers)