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Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Mise à jour le 5 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Services et formulaires en ligne

Cerfa n°13773*02
  Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie

Voir aussi...

• Naissance et filiation (particuliers)
• Nom et prénom (particuliers)
• Actes d'état civil (particuliers)
• Livret de famille (particuliers)
• Allocation versée en cas de décès d'un enfant (particuliers)