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Actes d'état civil

Mise à jour le 19 juin 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Pour en savoir plus

  • Archives publiques - Information pratique - Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)