Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Délits d'homicide routier et de blessures routières
Une loi du 9 juillet 2025 institue des nouveaux délits, distincts de l'homicide involontaire ou de l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne : l'homicide routier et les blessures routières.
De plus, les peines complémentaires pouvant déjà être prononcées par les juges en cas d'homicide ou d'atteinte involontaire par un conducteur avec circonstance aggravante le seront également pour les 2 nouveaux délits.
Des peines complémentaires obligatoires pour certains délits sont également prévues.
Enfin, en matière de récidive, la liste des infractions assimilées aux infractions liées aux restrictions du droit de conduire est élargie.
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Vous avez reçu un avis de contravention au code de la route et vous vous demandez si le montant de l'amende est majoré en cas de retard de paiement ? Nous vous indiquons les informations à connaître et la démarche à suivre pour payer ou contester l'amende.
Pour en savoir plus
- Site de la sécurité routière - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
- PV électronique - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
- Radars - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
- Vidéo-verbalisation - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
- Barème des amendes et des retraits de points éventuels - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
- Dossier d'infraction - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
- Amende forfaire : moyens de paiement - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
Services et formulaires en ligne
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Amende en cas de délit de conduite sans assurance (particuliers)
- Amendes (particuliers)
- Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes (particuliers)