Saisie d'un véhicule à moteur
Mise à jour le 3 septembre 2024
Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. En tant que créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice de saisir son véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle a lieu. Vous pouvez par la suite contester cette saisie, mais dans certains cas seulement. Nous vous expliquons.
Pour en savoir plus
- La saisie des véhicules - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Établissements scolaires concernés par le pass Culture - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution - Information pratique - Legifrance
Voir aussi...
- Saisir le juge de l'exécution (JEX) (particuliers)
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) (particuliers)
- Saisie-vente (particuliers)