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Médiateur pénal

Mise à jour le 25 septembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur pénal est un tiers indépendant et impartial, désigné par le procureur de la République. Son rôle est d'aider l'auteur d'une infraction et sa victime à trouver une solution amiable. Le recours au médiateur pénal est gratuit. Nous vous présentons les informations à connaître.