Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
Mise à jour le 15 mars 2024
Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient l'ensemble des sanctions pénales et administratives prononcées contre une personne. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Le B3 contient les condamnations les plus graves. Les modalités de consultation et de délivrance diffèrent en fonction du bulletin. Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi...
- Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (particuliers)