Mise en examen
Mise à jour le 6 janvier 2026
Une mise en examen d?un suspect est une décision du juge d?instruction. Ce statut protège le mis en examen en lui accordant des droits qui lui permettent de se défendre. Le mis en examen a aussi des obligations à respecter. Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi...
- Témoin assisté (particuliers)
- Information judiciaire (instruction) (particuliers)
- Garde à vue (particuliers)
- Détention provisoire (particuliers)
- Contrôle judiciaire (particuliers)