Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Mise à jour le 8 janvier 2024
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...) en magasin ou sur internet. Vous souhaitez savoir par qui elle peut vous être proposée, si elle est payante, obligatoire, mais aussi comment la faire fonctionner ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Garantie des défauts sur la chose vendue (articles 1641 et 1649 du code civil) - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Le service après-vente - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Les associations de consommateurs - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Site de l'Institut national de la consommation (INC) - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Site de la Commission des clauses abusives - Information pratique - Commission des clauses abusives
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés (particuliers)
- Achat d'un produit : garantie légale de conformité (particuliers)