Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Mise à jour le 9 janvier 2024
Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Les garanties légales - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Fiches pratiques de la DGCCRF - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Les associations de consommateurs - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Site de l'Institut national de la consommation (INC) - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Site de la Commission des clauses abusives - Information pratique - Commission des clauses abusives
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Achat d'un produit : garantie légale de conformité (particuliers)
- Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle (particuliers)