Rédaction des statuts d'une association

Que sont les statuts d'une association ?

Les statuts sont le document de base qui donne naissance à l'association. Ils définissent son fonctionnement, ses objectifs et les règles que doivent suivre les membres.

Ils ont valeur de contrat, ce qui signifie que tous les membres s?engagent à les respecter une fois qu?ils ont rejoint l?association.

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur (associations), qui précise les règles de la vie quotidienne de l?association (organisation des réunions, gestion du matériel, etc.).

Une copie des statuts doit obligatoirement être transmise à la préfecture au moment de la déclaration de l?association (associations). C?est une étape essentielle pour obtenir la personnalité juridique et pouvoir agir officiellement (par exemple, ouvrir un compte bancaire, recevoir des dons, signer un bail).

Comment rédiger les statuts d'une association ?

Les statuts doivent être rédigés en français et être signés par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum).

Ils sont écrits librement, sans forme particulière.

Toutefois, un exemple de statuts est disponible :

Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?

Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les points suivants :

• Nom de l'association, objet, durée et siège social

• Conditions d'admission et de radiation de ses membres

• Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer

• Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association

• Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret).

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).

La loi impose-t-elle des obligations particulières concernant les statuts à certaines associations ?

Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :

• Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle

• Se conformer à des statuts types (par exemple, fédération des chasseurs)

• Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (par exemple, association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce).