Modification d'une fondation d'entreprise

La demande de modification doit être accompagnée des documents suivants :

• Nouveaux statuts proposé

• Délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts

• Liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions, domiciles, et pays de résidence des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.

• https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/modification-fondation-entreprise-national - Ministère chargé de l'intérieur