Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Service-Public.fr

Ce téléservice, mis en place à titre expérimental, vous permet de constituer votre dossier :

  • de demande de permis de construire (pour une maison individuelle)

  • ou de déclaration préalable de travaux (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle).

Il vous aide notamment à caractériser votre projet pour déterminer la procédure à compléter, ainsi que les pièces justificatives à fournir.

Attention

la démarche ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11.

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