Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (Formulaire 15036*01)
Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.
Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement.
À savoir
:
Pour obtenir les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de la préfecture de département. Certaines préfectures publient cette information sur leur site internet.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15036.do - APPLICATION/PDF - 177.0 KB - Ministère chargé de l'environnement