Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (Formulaire 11542*05)
Tout établissement qui souhaite proposer des boissons alcooliques à la vente, doit effectuer cette déclaration. Elle doit être transmise au minimum 15 jours avant l?ouverture de l?établissement.
Le formulaire (cerfa n° 11542) doit être transmis à des autorités différentes selon le lieu où le débit de boissons est situé (en préfecture pour un débit de boissons situé à Paris ou dans l?un des départements d?Alsace-Moselle, en mairie pour les autres communes).
Le professionnel doit y joindre un justificatif d'identité et son permis d'exploitation valide (moins de 10 ans).
Le formulaire est à transmettre à la mairie, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
La mairie est celle du lieu où est domiciliée l'entreprise.
mairieLe formulaire est à transmettre à la préfecture de police, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
Le formulaire est à transmettre à la préfecture au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
La préfecture est celle du lieu où est domiciliée l'entreprise.
prefecture- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11542.do - APPLICATION/PDF - 240.9 KB - Ministère chargé de la santé
- Notice - Déclaration d'un débit de boissons ou d'un restaurant - Notice - Cerfa n°51703#02