Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention
:
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12808.do - APPLICATION/PDF - 536.2 KB - Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Notice explicative pour une convention sans travaux : loyer social ou très social - Notice - Cerfa n°51203#08