Qu'est-ce qu'une amnistie ?
Mise à jour le 17 novembre 2025
L?amnistie est une mesure prise par une loi votée par le Parlement. Elle permet de supprimer les effets d?une ou de plusieurs catégories d?infraction visées par une loi d?amnistie. On considère donc que ces infractions n?ont jamais existé. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Voir aussi...
- Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) (particuliers)
- Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3 (particuliers)