Pays basque : montant du loyer pour un bail d'habitation depuis le 25 novembre 2024
Mise à jour le 25 novembre 2024
Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis le 25 novembre 2024 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Nous vous expliquons.
Pour en savoir plus
- Encadrement des loyers au Pays Basque - Information pratique - Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
- Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux - Information pratique - Ministère chargé du logement
- Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - Information pratique - Legifrance
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (particuliers)
- Indice de référence des loyers (IRL) (particuliers)