Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Dématérialisation de la déclaration de don manuel et du don d?une somme d'argent
À partir du 1er janvier 2026, les dons de somme d?argent et les dons manuels devront être déclarés via un nouveau service en ligne. La déclaration devra s?accompagner du paiement par voie électronique des droits de donation éventuellement dus.
Seules les personnes dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique pourront continuer à utiliser le formulaire papier.
Ces règles sont fixées par le décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025.
Cette page sera mise à jour dès la mise en place du nouveau service en ligne.
Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Je fais une donation - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ? - Information pratique - Ministère chargé des finances
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Droits de succession et de donation (particuliers)
- Préparer sa succession : donation (particuliers)
- Faire une donation (particuliers)
- Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ? (particuliers)