Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
Mise à jour le 1 juin 2024
Vous voulez savoir quel peut être le loyer d'un logement à louer sur le territoire de Plaine commune ? Si le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis juin 2021, le montant du loyer est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Pour en savoir plus
- Observatoire des loyers - Agglomération parisienne - Information pratique - Ministère chargé du logement
- Plaine Commune : les secteurs géographiques pour les loyers de référence - Information pratique - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
- Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - Information pratique - Legifrance
- L'encadrement des loyers sur le territoire de Plaine Commune - Information pratique - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (particuliers)
- Indice de référence des loyers (IRL) (particuliers)