Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Mise en place d?un timbre pour les nouvelles procédures en justice civile
L?article 128 de la loi de finances pour 2026 introduit une contribution pour l'aide juridique.
Cette contribution est d?un montant de 50 €.
Elle est due par la partie qui introduit une nouvelle instance, sauf si elle est bénéficiaire de l?aide juridictionnelle.
Elle est perçue pour chaque instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité ou un conseil des prud'hommes.
La contribution est applicable aux instances introduites à une date définie par décret, et au plus tard pour les instances introduites à compter du 1er mars 2026.
Dans l?attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos documents à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le mettre à exécution. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services et formulaires en ligne
Modèle d'attestation de témoin
Voir aussi...
- Accord amiable pour éviter un procès civil (particuliers)
- Saisir le tribunal judiciaire (particuliers)
- Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
- Saisir le juge de l'exécution (JEX) (particuliers)
- Aide juridictionnelle lors d?une procédure en France (particuliers)
- Aide juridictionnelle lors d?une procédure dans un État de l?Union européenne (particuliers)
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) (particuliers)
- Coût d'un procès en justice (particuliers)