Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Mise à jour le 17 août 2023
L'habilitation judiciaire est mise en place lorsque l'un des époux n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante (acheter une voiture par exemple).
La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Services et formulaires en ligne
Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjointVoir aussi...
- Habilitation familiale (particuliers)
- Tutelle d'un majeur (particuliers)