Droit à l'image et respect de la vie privée
Nouvelles règles pour diffuser l'image d'un enfant sur une plateforme en ligne
La loi du 19 octobre 2020 encadre l'activité d'un enfant de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur une plateforme de vidéos en ligne (YouTube, Instagram, TikTok, Twitch ...).
Même si l'activité de l'enfant n'est pas considérée comme un travail, ses représentants légaux doivent faire une déclaration lorsque l'enfant est le sujet principal de la vidéo.
Un décret doit préciser les seuils de durée et de revenus au-dessus desquels la déclaration est obligatoire.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Votre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d'image et de respect de la vie privée ? Nous vous indiquons dans quels cas votre autorisation est nécessaire et comment faire en cas de difficultés.
Voir aussi...
- Autorité parentale (particuliers)
- Fichiers informatiques et données personnelles (particuliers)
- Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public (particuliers)