Droit à l'image et respect de la vie privée
Nouvelles règles pour diffuser l'image d'un enfant sur une plateforme en ligne
La loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 encadre l'activité d'un enfant de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur une plateforme en ligne.
Pour pouvoir engager un mineur de moins de 16 ans en tant que sujet principal de vidéos publiées sur une plateforme en ligne, son employeur doit faire une demande d?agrément auprès du préfet du siège de l?entreprise.
Par ailleurs, même si l'activité du mineur de moins de 16 ans n'est pas considérée comme un travail, ses représentants légaux doivent faire une déclaration à la préfecture de leur domicile, lorsque l'enfant est le sujet principal de la vidéo.
Un décret doit préciser les seuils de durée et de revenus au-dessus desquels la déclaration est obligatoire.
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Votre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d'image et de respect de la vie privée ? Nous vous indiquons dans quels cas votre autorisation est nécessaire et comment faire en cas de difficultés.
Voir aussi...
- Autorité parentale (particuliers)
- Fichiers informatiques et données personnelles (particuliers)
- Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public (particuliers)