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Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde

Mise à jour le 9 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), un plan de sauvegarde peut être mis en oeuvre. Qui peut demander sa mise en oeuvre et que peut-il préconiser ? Nous vous présentons les informations à connaître.