Emprunt bancaire collectif d'une copropriété
Mise à jour le 7 mars 2025
Modifications des règles d'emprunt bancaire
Cette fiche est à jour de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 qui modifie les règles d'emprunt collectif.
Un décret doit néanmoins paraître pour préciser certaines informations (notamment, durée du prêt et examen de la capacité d'emprunt du syndicat des copropriétaires). Ces éléments seront mis à jour dès la parution du texte.
Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l'ensemble des copropriétaires ou pour le compte de certains copropriétaires seulement. Trois types d'emprunt peuvent être souscrits. Nous vous présentons les informations à connaitre.