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Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)

Mise à jour le 0 juin 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d?achèvement (Vefa) ? Le contenu de l'acte de vente d?un logement en Vefa est encadré. Vous pouvez consulter les plans et vous avez un délai de rétractation. Nous faisons un point sur la réglementation.