Copropriété en difficulté : état de carence
Mise à jour le 15 avril 2024
Lorsque le syndicat des copropriétaires est dans l'incapacité d'assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité et la santé des occupants, du fait de graves difficultés financières (ou de gestion) et de l'importance des travaux à mettre en ?uvre, la copropriété peut être déclarée en état de carence. Qui peut prononcer l'état de carence ? L'immeuble peut-il être exproprié, c'est-à-dire saisi ? Nous vous présentons la règlementation.
Pour en savoir plus
- Copropriétés en difficulté : que faire ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)