Assurance auto obligatoire ou "au tiers"

Le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, ...) qui l'utilise sur la voie publique doit l'assurer au minimum pour la garantie responsabilité civile. L'assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers, sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l'obligation d'assurance est puni pénalement. Nous vous présentons les règles applicables.

Pour en savoir plus

  • Assurance automobile - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)