Recouvrement des charges de copropriété impayées
Mise à jour le 16 avril 2024
Comment se déroule la procédure de recouvrement des charges impayées par un copropriétaire ? Nous vous présentons la réglementation à toutes les étapes de la procédure.
Pour en savoir plus
- La consultation des pièces justificatives des charges - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Précisions sur la lettre recommandée électronique - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Budget et charges de copropriété (particuliers)