Recouvrement des charges de copropriété impayées
Mise à jour le 16 avril 2024
Généralisation de la notification et de la mise en demeure en version électronique
Le décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 apporte plusieurs changements pour les copropriétés, dont la généralisation des notifications et mises en demeure électroniques en remplacement de l?envoi postal.
Cette page est cours de mise à jour.
Comment se déroule la procédure de recouvrement des charges impayées par un copropriétaire ? Nous vous présentons la réglementation à toutes les étapes de la procédure.
Pour en savoir plus
- La consultation des pièces justificatives des charges - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Précisions sur la lettre recommandée électronique - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Budget et charges de copropriété (particuliers)