Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
Mise à jour le 24 juillet 2025
Vous êtes locataire d'un logement social ? Alors vous bénéficiez d'un droit au maintien dans les lieux, c'est-à-dire que votre bail est d'une durée illimitée. Mais le bailleur peut résilier votre bail et obtenir votre expulsion du logement, lorsque vous ne respectez pas les règles ou les conditions pour habiter un logement social :
Pour en savoir plus
- Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ? - Information pratique - Ministère chargé de la ville
- Quartiers prioritaires (QP) - Information pratique - Ministère chargé de la ville
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution