Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Mise à jour le 1 janvier 2024
Oui, le loyer d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Pour en savoir plus
- Propriétaire bailleur : Loc'Avantages - Information pratique - Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages - Information pratique - Ministère chargé du logement
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2 - Information pratique - Legifrance
- Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux - Information pratique - Ministère chargé du logement
- Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) - Information pratique - Ministère chargé du logement
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°10842*07
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah (particuliers)
- Indice de référence des loyers (IRL) (particuliers)