Recours en cassation devant le Conseil d'État
Mise à jour le 17 janvier 2023
Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l'affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative - Information pratique - Tribunal administratif de Paris
- Télérecours citoyens - Information pratique - Tribunal administratif de Paris
- Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives - Information pratique - Tribunal administratif de Paris
- Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? - Information pratique - Tribunal administratif de Paris
Voir aussi...
- Accès au droit et à la justice (particuliers)
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)