Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
Mise à jour le 0 janvier 2026
Le pourvoi en cassation vous permet de demander au juge de cassation de vérifier que les juges du fond (tribunaux administratifs, cours administratives d?appel et juridictions administratives spécialisées) ont respecté les règles de forme, de procédure et ont correctement appliqué les règles de droit. En matière administrative, le pourvoi en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative - Information pratique - Tribunal administratif de Paris
- Télérecours citoyens - Information pratique - Tribunal administratif de Paris
- Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives - Information pratique - Tribunal administratif de Paris
- Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? - Information pratique - Tribunal administratif de Paris
Voir aussi...
- Accès au droit et à la justice (particuliers)
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