Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Mise à jour le 0 novembre 2025
Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et vous estimez que la solution donnée à votre litige n?est pas conforme aux faits de votre affaire ou aux règles juridiques applicables ? Vous pouvez faire appel du jugement devant une cour administrative d?appel (CAA). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative - Information pratique - Tribunal administratif de Paris
Voir aussi...
- Accès au droit et à la justice (particuliers)
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)