Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Mise à jour le 17 mai 2024
Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et il ne vous convient pas ? Il est possible de faire appel dans certains cas devant la cour administrative d'appel (CAA). Vous devez prendre un avocat et envoyer la requête d'appel dans les délais. Nous vous guidons.
Pour en savoir plus
- Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative - Information pratique - Conseil d'État
Voir aussi...
- Accès au droit et à la justice (particuliers)
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)