Démarchage à domicile : règles à respecter
Démarchage concernant des aides publiques
Depuis le 1er juillet 2025, de nouvelles dispositions encadrent le démarchage lorsque celui-ci porte sur des aides publiques.
Le vendeur ne peut pas se présenter à tort comme agissant au nom d?un organisme public. Cette pratique est un délit puni de 2 ans de prison et de 300?000 € d?amende.
Avant la signature du contrat, le vendeur doit remettre au client un document d?information spécifique précisant les éléments suivants :
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Aides publiques éventuellement mobilisables
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Absence d?obligation de conclure
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Conditions du droit de rétractation.
?Ces obligations s?ajoutent aux règles déjà existantes sur l?information préalable, le contrat et le droit de rétractation.
Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente hors établissement, consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le démarchage à domicile est soumis à une réglementation spécifique, protectrice du consommateur.
Pour en savoir plus
- Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachés - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Médiation des litiges de la consommation (professionnels)