Tutelle d'une personne majeure
Mise à jour le 6 octobre 2022
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Un tuteur la représente dans les actes de la vie courante.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Nous vous présentons les informations à retenir.
Pour en savoir plus
- Espace tutelles (ministère de la justice) - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°15891*03
Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
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Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeurVoir aussi...
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