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Tutelle d'un majeur

Mise à jour le 16 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez savoir dans quels cas un majeur peut être mis sous tutelle, connaître les conditions d'ouverture et de fin de cette mesure ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour en savoir plus

• Espace tutelles (ministère de la justice) - Information pratique - Ministère chargé de la justice

Services et formulaires en ligne

Cerfa n°15891*03
  Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Cerfa n°14919*05
  Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur

Voir aussi...

• Abus de faiblesse (particuliers)
• Tutelle d'un mineur (particuliers)