Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Mise à jour le 13 mars 2024
Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
Pour en savoir plus
- Portail de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) - Information pratique - Conseil constitutionnel
- La question prioritaire de constitutionnalité : foire aux questions - Information pratique - Conseil constitutionnel
- La question prioritaire de constitutionnalité : guide pratique - 1.4 MB - Information pratique - Conseil constitutionnel
- Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ? - Information pratique - Vie-publique.fr
- Dix ans de questions prioritaires de constitutionnalité : questions - réponses - Information pratique - Vie-publique.fr
- Conseil constitutionnel : dispositions déjà déclarées conformes - Information pratique - Conseil constitutionnel
- Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) - Information pratique - Conseil de l'Europe
Voir aussi...
- Aide juridictionnelle (particuliers)
- Juridictions civiles de première instance (particuliers)
- Juridictions pénales (particuliers)
- Juridictions de recours (particuliers)
- Juridictions administratives (particuliers)