Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Mise à jour le 13 octobre 2023
Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu'à présent confiée à l'autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°11530*11
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Cerfa n°16139*01
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentaleVoir aussi...
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