Coût d'un procès en justice
Contribution pour l?aide juridique
À compter d?une date fixée par un décret d?application, et au plus tard le 1er mars 2026, une somme forfaitaire appelée contribution pour l?aide juridique est due par toute personne qui entame une procédure civile ou prud?hommale devant le tribunal judiciaire ou devant le conseil des prud?hommes (particuliers). Cette somme s?élève à 50 €.
La contribution doit être payée au moment où la personne entame l?action en justice. Elle doit être réglée en ligne.
Toutefois, cette contribution n?est pas due dans certains cas particuliers (exemple : pour les bénéficiaires de l?aide juridictionnelle (particuliers), lors d?une procédure devant le juge des enfants, devant le juge de la liberté et de la détention ou devant le juge des tutelles, pour une demande d?ordonnance de protection (particuliers)).
C?est ce que prévoit l?article 128 de la loi de finances pour 2026.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette fiche restent valables.
Combien coûte un procès ? Si la plupart du temps il est possible de saisir la justice gratuitement, être partie à un procès peut avoir un coût. Certains frais sont directement liés au déroulement de la procédure (par exemple, les frais de signification d'un acte). D'autres frais (par exemple, les honoraires de l'avocat) peuvent également être à la charge des parties. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Tribunal des activités économiques (TAE) - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Affaire civile (particuliers)
- Affaire pénale (particuliers)
- Agir en justice contre l'administration (particuliers)
- Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation (particuliers)
- Avocat (particuliers)
- Aide juridictionnelle lors d?une procédure en France (particuliers)